•Toute entité d’ArcelorMittal ou Sous-traitant d’ArcelorMittal agissant en tant que donneur d’ordre doit vérifier que les cocontractants auxquels ils font appel s'acquittent de leurs obligations légales visant à prévenir :
1.Les situations de travail dissimulé
2.L’emploi d’étrangers sans titre de travail ou irrégulièrement détachés
•Rappel du principe des obligations de contrôle : les obligations du donneur d’ordre s’appliquent pour toute opération dont l’objet porte sur l’exécution d’un travail ; la fourniture d’une prestation de services ou sur l’accomplissement d’un acte de commerce : contrat de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle
•Ainsi, Mesdames, Messieurs les Dirigeants, les Gestionnaires du portal SAFRAN, nous vous demanderons de vous assurer que l’ensemble de vos sous-traitants et entreprises intérim sont bien déclarés dans notre base.
